08/09/2026
À quelques jours de la Conférence Nationale du Handicap, une proposition de loi pour enfin garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées.
La mission d’évaluation que j’ai menée l’an passé avec la députée Christine Le Nabour a dressé le constat cinglant d’une mise à l’écart systématique des personnes handicapées de la vie sociale, politique et économique de notre pays.
Alors que la France a été condamnée par les instances internationales pour sa vision paternaliste du handicap, nous déposons une proposition de loi pour mettre en conformité le droit français avec les exigences internationales.
Ce que nous proposons :
→ une nouvelle définition du handicap (alignée sur celle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées), non pas centrée sur une vision biomédicale mais sur la conséquence d’un environnement inadapté ;
→ la consécration du droit à l’autodétermination ;
→ la clarification des rôles entre associations représentatives des personnes handicapées et associations gestionnaires d’établissements et de services médico-sociaux, afin de remettre les personnes handicapées au cœur des décisions les concernant ;
→ la suppression de la liste honteuse ECAP des métiers présumés « interdits » aux personnes handicapées ;
→ l’abolition de l’article 64 de la loi ELAN et le retour à une exigence d’accessibilité universelle de tous les logements neufs ;
→ le renforcement drastique des obligations d’accessibilité et sanctions à l’égard des établissements recevant du public (dont ¾ sont inaccessibles aujourd’hui) ;
→ l’abrogation de l’inéligibilité des personnes majeures en tutelle ou curatelle.
20 ans après la loi du 11 février 2005, il est grand temps que la France, patrie des droits humains, s’extrait enfin des logiques ségrégatives pour faire des personnes handicapées non plus des objets de soins mais bien des sujets de droits.
