15/10/2026
[Info juridique]
📣 des agents de développement des Fédérations départementales des chasseurs assermentés pour la police de la chasse :
🚨 , empêcher de chasser est puni de 1 500 euros d'amende.
🔴Depuis le décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R428-12-1 du Code de l’Environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis par l’article L420-3 du C.E est puni d’une contravention de 5ème classe.
⚠️« Article R428-12-1 du Code de l'environnement ….
– Est puni de 1 500 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :
1️⃣« – empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;
2️⃣« – utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;
3️⃣« – bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours. »
✅Article R428-12-1 du Code de l'environnement :
➡️ http://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGIARTI000022317722
✅Code NATINF : 27749
➡️ https://natinfo.app/natinf/27749/
❌Question :
⏩️Les gardes-chasse particuliers sont-ils compétents pour relever l'infraction ?
❌Réponse :
⏩️ , vu qu'il s'agît d'une infraction à la police de la chasse.