27/06/2025
📢 Nouveau décret - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
▶️ À compter de l’entrée en vigueur du décret n°2025-435, les établissements sportifs ont désormais l’obligation d’afficher une information visible concernant les dispositifs d’aide destinés aux victimes ou témoins de violences ou de discriminations.
Cette obligation vient s’ajouter aux affichages déjà en place (diplômes, carte professionnelle, garanties d’hygiène et de sécurité, attestation d’assurance, et information sur le 119 pour les mineurs).
💡Le décret modifie l’article R322-5 du Code du sport en y ajoutant que :
"Doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et d’accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de violences physiques ou morales, ou encore de situations de maltraitance, de harcèlement, de bizutage, d’emprise, ou de propos discriminants. Cela inclut également les cas de complicité ou de non-dénonciation de tels faits."
En cas de non-respect de cette obligation d’affichage, l’exploitant de l’établissement s’expose à des sanctions administratives, pénales, ainsi qu’à une mise en cause de sa responsabilité civile en cas d’incident. ❌
Les structures concernées disposent d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 16 novembre 2025, pour se mettre en conformité avec cette nouvelle exigence réglementaire. ⚖️
Pour consulter le décret en intégralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051605469/
Pour en savoir plus sur nos actions 👉🏻 https://cros-nouvelle-aquitaine.org/violences-dans-le-sport-2/
Agence nationale du Sport Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde Région Nouvelle-Aquitaine
