22/06/2026
Quand un contrat promet un résultat, l’effort seul ne suffit plus.
L’obligation de résultat en droit des contrats.
Dans certaines relations contractuelles, l’engagement est plus strict : l’objectif convenu doit être atteint. Il ne suffit plus de démontrer des efforts ou de la diligence. Le résultat prévu par le contrat doit être réalisé.
C’est ce qu’on appelle l’obligation de résultat.
Qu’est-ce que l’obligation de résultat dans un contrat ?
L’obligation de résultat est une obligation par laquelle une partie au contrat s’engage à atteindre un résultat déterminé, précis et convenu entre les parties.
Si ce résultat n’est pas obtenu, la responsabilité contractuelle est en principe présumée engagée, sauf preuve d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Exemples
✔ Une société de transport doit livrer une marchandise à destination.
Si la livraison n’a pas lieu sans cause légitime, sa responsabilité peut être engagée.
✔ Un fournisseur doit remettre un produit conforme aux caractéristiques prévues.
Toute non-conformité peut constituer une inexécution contractuelle.
Pourquoi c’est essentiel ?
• Renforce la sécurité juridique des engagements contractuels
• Protège efficacement la partie bénéficiaire du contrat
• Facilite la preuve en cas de contentieux
• Incite à une exécution des obligations promises
Ce qu’il faut retenir
Le résultat convenu doit être atteint.
Seule la force majeure ou un motif légitime peuvent exonérer une partie de sa responsabilité.
English Summary
An obligation of result requires a party to achieve a specific and agreed outcome.
If the expected result is not reached, liability is generally presumed.
Only force majeure or a valid legal excuse may release responsibility.
Avec MBA, nous vous aidons à sécuriser vos engagements contractuels et à anticiper les risques.
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