Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, la Mini Pétanque Party reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. La Mini Pétanque Party reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1
648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation). L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ». La Mini Pétanque Party rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Mise en œuvre des garanties légales et commerciale
Dans le cas d’un défaut de conformité constaté à la réception du colis, le CLIENT doit mentionner dans les plus brefs délais (sous 3 jours maximum), conformément à l’article 9 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société MINI PETANQUE PARTY, et ce notamment via le site www.minipetanqueparty.com avec les informations suivantes :
• Numéro de commande
• Nom, prénom et adresse
• Référence du ou des articles à retourner
• Motif(s) du retour pour non-conformité. Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit. Le Produit susceptible d’être défectueux devra être retourné par le Consommateur dans un carton similaire à son carton d’origine et prévu pour le transport. La Mini Pétanque Party ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement occasionnés au Produit lors du transport en vue de son retour. Le Consommateur devra expédier son carton en colissimo suivi avec remise contre signature à l’adresse visée ci-dessous et conserver le récépissé de l’envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol :
La Mini Pétanque Party
9 rue de la Cala
07400 Meysse
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie commerciale, les frais de retour des Produits seront à la charge du Consommateur. La Mini Pétanque Party s’engage à réparer ou à échanger tout Produit reconnu défectueux dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception dudit Produit. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, la société LA MINI PETANQUE PARTY se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte. De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, la société MINI PETANQUE PARTY s’engage à restituer le prix dans les 14 jours en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : LA MINI PETANQUE PARTY, 9, rue de la CAla - 07400 MEYSSE. La société LA MINI PETANQUE PARTY n’est pas tenue responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre. Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : LA MINI PETANQUE PARTY, 9 rue de la Cala – 07400 MEYSSE.
