LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société LILNACO, dont le siège social est situé au 1 rue des Jarrets, 17580 Le Bois Plage en Ré, courriel : [email protected], N° de SIRET : 83902971700015 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet E commerce de « http://lilna
swimwear.com» dénommée ci-après « le Client ». Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la société LILNACO et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand LILNA, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande ainsi qu’une facture. Une fois, le colis envoyé, le client recevra un mail de confirmation avec le numéro du colissimo ou de lettre Max , afin que celui-ci puisse suivre l’avancement de la livraison. LILNA se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LILNA. LILNA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. LILNA s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles. Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
- Par carte bancaire
18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par LILNA qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). LILNA s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de LILNA. Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
• l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
• le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et
• le respect des obligations légales et réglementaires. Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »). Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client de LILNA, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : LILNA, 90 BIS Avenue du cimetière LA ROCHELLE FRANCE et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Client peut communiquer à LILNA des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD. Droit applicable / Règlement des litiges
Les litiges s’élevant à l’occasion ou en relation avec le Contrat seront soumis à médiation, et à défaut de règlement amiable un délai de deux (2) mois à compter du dépôt de la demande, ils seront portés devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle.
