01/09/2026
INFORMATION UTILE :
Focus sur le Certificat Médical
Pour les mineurs :
Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit qu’il n’est
désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de
produire un certificat médical pour l’obtention ou le
renouvellement d’une licence dans une fédération
sportive ou pour l’inscription à une compétition
sportive organisée par une fédération : si toutes les
réponses du questionnaire de santé sont négatives,
l’Attestation pour mineur remplace le Certificat
médical. Cette attestation doit être signée par les
personnes exerçant l’autorité parentale.
Pour les majeurs :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022
(article 23) qui a modifié l’article L.231-2 du Code du
Sport, les fédérations sportives déterminent pour leurs
licencié.e.s les conditions dans lesquelles un certificat
médical peut être exigé pour la délivrance ou le
renouvellement de la licence sportive, ainsi que la
nature et la périodicité des examens médicaux liés à
son obtention.
Dans ce cadre, le nouveau décret précise que la
fédération doit au préalable recueillir l’avis de sa
commission médicale.
Après avis de cette dernière, le Conseil
d'Administration a approuvé les modalités suivantes * :
Dans le cas où les réponses du questionnaire ne sont
pas toutes négatives, un certificat médical attestant
de l’absence de contre- indication à la pratique du
sport ou de la discipline concernée datant de moins
de six mois à la prise de licence devra être produit.
Le questionnaire complété n’a pas à être
présenté, ni communiqué (secret médical). Il doit être
conservé au sein de la sphère familiale.
*Le demandeur devra avoir l’âge requis lors de la
saison sportive pour laquelle il demande sa licence.
Ex : avoir 30 ans au 31 août.
Questionnaires Santé et Attestations Types :
