27/06/2026
👊FRAUDE FISCALE : L'ABSENCE DE FACTURE NE CONDUIT PAS SEULEMENT À LA RÉINTÉGRATION DU BIC
De nombreux contribuables pensent encore que lorsqu'une charge est appuyée par une facture irrégulière ou lorsqu'un achat est effectué sans facture, le seul risque fiscal consiste en la réintégration de cette charge dans le résultat imposable. Cette perception est incomplète et peut exposer l'entreprise à des conséquences beaucoup plus graves.
En effet, il convient de distinguer deux situations totalement différentes :
🫵 La réintégration fiscale classique
La réintégration fiscale intervient généralement lorsqu'une charge, bien que réelle, ne remplit pas les conditions de déductibilité prévues par l'article 18 du Code Général des Impôts.
Il peut s'agir notamment :
• d'une dépense sans intérêt direct pour l'exploitation ;
• d'une charge dont le justificatif est insuffisant ;
• d'une dépense excessive ou non conforme à l'objet social ;
• d'une charge ne respectant pas certaines conditions légales de déduction.
Dans ce cas, l'administration fiscale considère que la dépense existe réellement mais refuse simplement sa déduction pour le calcul du BIC.
La conséquence est alors essentiellement fiscale : la charge est réintégrée au résultat imposable et entraîne un supplément d'impôt.
✍️ARTICLE 171 bis DU LPF : LES ACHATS SANS FACTURE ET LES FACTURES FICTIVES PEUVENT CONDUIRE À DES SANCTIONS PÉNALES ET AMENDE FISCALES TRES LOURDES
Dans la pratique fiscale, de nombreux contribuables considèrent encore qu'un achat sans facture ou une facture irrégulière entraîne simplement le rejet de la charge et sa réintégration dans le résultat fiscal.
Pourtant, le législateur a prévu des sanctions beaucoup plus lourdes lorsque certaines irrégularités traduisent une volonté de frauder l'impôt.
L'article 171 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) mérite donc une attention particulière.
👍1. Ce que dit le point 1 de l'article 171 bis (Je laisse ça spécialement pour le prochain article)
