12/11/2025
Communiqué de presse
Implantation et exploitation des terrains de padel : précision, transparence et responsabilité 👌
🔹 Contexte et cadre général
La Commune de Courcelles tient à s’exprimer au sujet de l’implantation et de l’exploitation de deux terrains extérieurs du padel sur son territoire, depuis 2023, dans un souci de transparence, de vérité et de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes.
▶️Pour rappel, la piscine de Courcelles y était installée depuis 1972 avec plus de 100000 visiteurs par an.
Ces équipements ont été implantés à la suite de l’octroi d’un permis d’urbanisme régulier, délivré par le Fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie conformément au Code du Développement Territorial (CoDT).
Le projet s’inscrit dans une zone de services publics et d’équipements communautaires du plan de secteur, expressément destinée à accueillir des infrastructures d’intérêt collectif, dont les équipements sportifs, scolaires et de loisirs.
Ce périmètre comprend d’ailleurs une agora fréquentée quotidiennement par des jeunes ainsi que deux écoles situées à proximité immédiate, ce qui crée déjà une activité sonore naturelle et continue sur le site, indépendamment du padel.
⚖️ Un cadre légal précis et respecté
Aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur au moment de l’instruction du dossier n’imposait de distance minimale entre ce type d’installation et les habitations voisines, ni ne rendait obligatoire une étude acoustique préalable.
Les terrains de padel ne constituent pas une installation classée au sens du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ne sont donc pas soumis aux valeurs limites d’émission sonore fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002.
Les éventuels désagréments sonores relèvent dès lors du régime des troubles anormaux de voisinage, tel que défini par l’article 544 du Code civil, et dont la qualification dépend exclusivement du juge civil, au cas par cas, et non de l’administration communale.
Conformément à la jurisprudence constante (Cass., 6 avril 1960 ; Cass., 24 octobre 2008), le trouble de voisinage doit être anormal et excéder les inconvénients normaux de la vie en société.
La commune ne dispose donc d’aucune compétence légale pour constater ou sanctionner un tel trouble en l’absence d’infraction environnementale ou urbanistique.
🔍 Une analyse acoustique réalisée et des divergences à clarifier
Une analyse acoustique indépendante a été commandée et réalisée afin d’évaluer objectivement la situation.
Les résultats enregistrés ne correspondent ni aux affirmations émises dans certains échanges privés, ni à celles relayées dans les médias.
L’étude réalisée ne met pas en évidence de dépassement des niveaux sonores habituellement constatés dans les zones d’habitat proches d’infrastructures sportives, notamment en journée.
Les mesures effectuées sur site montrent que les sons produits par les coups de raquette et les échanges verbaux restent dans les ordres de grandeur observés sur d’autres terrains et d’autres activités comparables en Wallonie.
La Commune tient à souligner que ces constats ne minimisent pas la perception du bruit par certains riverains, mais permettent de replacer la situation dans un cadre mesuré, objectif et vérifié.
🏛️ Une action communale légale et proactive
La Commune agit dans le strict respect du principe de légalité.
Elle ne dispose ni du pouvoir de constater l’illégalité d’un permis délivré par une autorité supérieure, ni de celui d’en prononcer la suspension ou le retrait – cette compétence appartient exclusivement au Conseil d’État, dans le cadre d’un recours en annulation.
De même, en l’absence de normes spécifiques, la Commune ne peut imposer unilatéralement des restrictions d’exploitation (telles que des limitations d’horaires) qui ne reposeraient pas sur une base réglementaire claire ou une décision judiciaire.
Toutefois, attentive aux préoccupations exprimées, la Commune a pris plusieurs initiatives importantes et volontaires pour encourager la concertation et la mise en œuvre de mesures d’atténuation par l’exploitant :
➡️Installation de murs et écrans antibruit ; suite à une analyse, un mur antibruit a été installé par la Commune fin 2023 pour un montant total de 54 642 euros (TVAC). L’écran antibruit, fabriqué à partir de matériaux durables et performants, permet une atténuation significative des nuisances sonores.
➡️Fermeture et pose de bâches acoustiques renforcées ;
➡️Sensibilisation des usagers au respect du voisinage ;
➡️Suppression de la terrasse extérieure
➡️Modification et adaptation des horaires d’exploitation, toujours dans le respect des recommandations régionales. Ouverture à 10 heures au lieu de 9 heures et fermeture à 21 heures au lieu de 22 heures en tenant compte que le site pourrait fermer ses portes à 24 heures = perte d’exploitation de 28 heures/semaine !
Ces efforts, dont le coût est significatif, témoignent d’une volonté sincère de concilier le développement d’une activité sportive légitime avec la préservation du cadre de vie des habitants.
🌱 Une vision équilibrée pour le vivre-ensemble
L’implantation de terrains de padel répond à un besoin collectif et s’inscrit dans une politique communale active en faveur du sport, du scolaire, de la santé et de la cohésion sociale.
Les infrastructures sportives locales participent au bien-être des citoyens, à la vitalité du territoire et à l’attractivité de Courcelles.
↘️La Commune déplore la vague de polémiques et certaines instrumentalisations entourant ce projet, alors même qu’il repose sur une parfaite légalité urbanistique et qu’il poursuit un objectif social, sportif et collectif clair.
Le risque de judiciarisation excessive de ce type d’initiative menace à terme la réalisation d’autres projets utiles à la population, notamment ceux favorisant l’emploi, la jeunesse et la vie de quartier.
La confiance dans les institutions publiques suppose le respect des décisions prises dans le cadre légal et la volonté de travailler ensemble à des solutions équilibrées et durables.
💬 Caroline Taquin Députée Bourgmestre et Joël Hasselin Echevin des : 'Nous entendons les inquiétudes exprimées par certains riverains. Mais nous tenons aussi à rappeler que la Commune de Courcelles a toujours agi avec rigueur, transparence et humanité, dans le respect du droit et des procédures. Nous avons dès 2023 réagi aux différentes interpellations avec le gestionnaire du padel.
Le site concerné est un lieu de vie partagé : il accueille des jeunes qui profitent de l’agora, deux écoles dynamiques, et désormais une infrastructure sportive moderne.
Notre objectif n’a jamais été d’opposer ces usages, mais au contraire de les harmoniser.
Nous poursuivons un seul but : que le sport, la jeunesse et la convivialité puissent s’épanouir dans le respect du voisinage et de chacun.
Courcelles continuera à être une commune à l’écoute, ouverte au dialogue et respectueuse du cadre légal.'
Castel Padel Courcelles
Le Collège communal
