24/06/2024
Ce texte passe 'pour décision' ce 24 juin au conseil communal d'Aiseau Presles.
La phrase "Considérant que les activités les plus préjudiciables pour le milieu forestier resteront interdites (VTT, sports moteurs,...);" présente un risque pour nos balades, joggings, par la présence de pointillés après 'moteurs'. Aussi, je ne sais pas en quoi le VTT est préjudiciable.
PATRIMOINE - PLAN D'AMENAGEMENT FORESTIER DES BOIS COMMUNAUX D'AISEAU-PRESLES - POUR AVIS.
Numéro du point : 4
Matière : Propreté & Environnement
Projet de décision
Séance publique du Conseil
24 juin 2024 (19:00)
Attention
Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature:
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'engagement de la Commune d'Aiseau-Presles à gérer ses propriétés boisées de façon durable, qu'elle a formalisé en adhérant à la certification PEFC;
Vu la délibération du Conseil Communal du 22 avril 2024 (12ème objet) renouvelant la Charte d'engagement pour la gestion forestière durable PEFC en Wallonie, pour la période de 2024 à 2027;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 juillet 2008 adoptant le nouveau Code Forestier et notamment son article 57 qui stipule que les bois et forêts de personnes morales de droit public, d'une superficie supérieure à 20 hectares d'un seul tenant, sont soumis à un plan d'aménagement;
Considérant que le nouveau Code Forestier préconise une gestion plus durable des bois et une meilleure protection de l'environnement et de la biodiversité;
Vu le plan d'aménagement forestier rédigé par le Service Public de Wallonie - Département de la nature et des Forêts -Direction de Mons (SPW - DNF);
Considérant que ce plan d'aménagement se répartit en huit sites possédant chacun leurs particularités:
- Bois communaux : bois de Vantelle, de l'Estache et des Eulies
- Le site des Etangs d'Oignies
- Le parc des Glaceries
- Le terril boisé du site de Menonry
- Le bois des Manants
- Le terril du Panama
- Le bois des Saucis
- Le site de Tayenne;
Considérant que la gestion de ces différents sites a été confiée au SPW - DNF dans la mesure oû ils jouxtent et présentent une connexion fonctionnelle avec les bois communaux, soumis au régime forestier;
Considérant que le plan d'aménagement fixe, sur base d'une étude approfondie du milieu, les grandes orientations (objectifs et contraintes) pour une gestion multifonctionnelle de la forêt;
Considérant que le plan de gestion comprend:
- une description de l'état des forêts et l'identification des zones de protection et de conservation;
- les objectifs de gestion durable
- le rappel des mesures de conservation des espaces naturels protégés
- la planification des actes de gestion
- le volume des bois à récolter pour éviter la surexploitation
- des mesures de protection de la biodiversité
- la délimitation de zones à vocation pédagogique et de zones de dépôt de bois
- une analyse financière
- les modes d'exploitation envisagés en vue d'assurer la protection des sols et des cours d'eau
- les mesures liées à l'intérêt paysager des massifs forestiers;
Considérant que le plan d'aménagement a comme objectif de mener une réflexion globale sur la gestion de la propriété, intégrant la notion multifonctionnelle de la forêt (économique, écologique et sociale) et répondant aux besoin de ses usagers;
Considérant que les bois communaux ont déjà fait l'objet d'un "Document simple de gestion" approuvé par notre Conseil Communal en date du 31 août 2020 (22ème objet);
Considérant que le plan d'aménagement forestier s'inscrit dans la continuité du document simple de gestion; qu'il précise et détaille les termes en respectant les objectifs et orientations adoptés;
Considérant que, d'une part, le plan d'aménagement forestier est rédigé élaboré par l'agent désigné comme tel par le Gouvernement, en substance, le SPW - DNF et, d'autre part, que ce projet de plan d'aménagement est soumis à l'avis du propriétaire, en l'occurrence, l'Administration Communale d'Aiseau-Presles;
Considérant qu'une partie des bois communaux est comprise dans le périmètre d'un site Natura 2000, à savoir "BE32024 Basse Sambre"; que l'avis de la Commission de conservation pour les sites Natura 2000 a dés lors été sollicité; que l'avis rendu est favorable conditionnel;
Considérant que le SPW - DNF a également sollicité les avis du Département de l'étude du milieu naturel et agricole (DEMNA) et de la Commission Royale des Monuments - Sites et Fouilles; que les avis sont favorables;
Considérant que le plan d'aménagement prévoit également le maintien d'un équilibre entre les différentes fonctions de la forêt, le réseau de chemins et sentiers officiels, les besoins des usagers (boucles de promenades, itinéraires de liaisons) et les impacts potentiels sur les biotopes forestiers (réservation de zones de quiétudes suffisantes, limitation des surfaces piétinées,...);
Considérant qu'un balisage permanent sera réalisé et qu'une signalétique d'interdiction pour les voies non ouvertes au public sera mis en place;
Considérant que les activités les plus préjudiciables pour le milieu forestier resteront interdites (VTT, sports moteurs,...);
Considérant que ce plan d'aménagement doit donc faire l'objet d'un avis du Conseil Communal afin de concrétiser l'étape suivante, à savoir la soumission de ce plan à enquête publique;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE :
Article 1: de remettre un avis favorable sur le plan d'aménagement forestier des bois communaux d'Aiseau-Presles, rédigé et corrigé par le SPW - ARNE - Département de la Nature et des Forêts - Direction de Mons.
Article 2: de transmettre deux exemplaires de la présente décision au SPW - ARNE - Département de la Nature et des Forêts - Direction de Mons. - Rue Achille Legrand 16 à 7000 Mons.
Article 3: de charger le service Cadre de Vie et Logistique (service Environnement) de la présente décision.
